Date de mise à jour : 10/12/2025
CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION (CGU) - ÉVALUO
1. Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après "CGU") ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition des services du site https://evaluo.odoo.com et les conditions d'utilisation du service d'estimation immobilière par l'utilisateur Cédric.
L'activité est éditée par Cédric, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial Evaluo, immatriculé sous le numéro SIREN 980000000, dont le siège social est situé à 54720 Lexy.
2. Acceptation
L'accès et l'utilisation du Site supposent l'acceptation pleine et entière, et sans réserve, des présentes CGU par l'Utilisateur. Si l'Utilisateur n'accepte pas tout ou partie de ces conditions, il lui est demandé de renoncer à tout usage du Service.
3. Description du Service et Avertissement Important
Le Site propose un outil d'estimation immobilière en ligne gratuit.
3. Description du Service et Avertissement Important
Le Site propose un outil d'estimation immobilière en ligne gratuit.
AVERTISSEMENT : ABSENCE DE VALEUR D'EXPERTISE
L'estimation fournie par le Site est un résultat algorithmique basé sur des données statistiques et des bases de données publiques (telles que DVF - Demandes de Valeurs Foncières).
Cette estimation est fournie à titre purement indicatif. Elle ne constitue en aucun cas :
• Une expertise immobilière au sens juridique du terme.
• Un avis de valeur formel engageant la responsabilité de l'Éditeur.
• Une offre d'achat ou une garantie de vente à ce prix.
L'Utilisateur reconnaît que cette estimation ne remplace pas l'analyse physique d'un professionnel de l'immobilier qui prend en compte les spécificités uniques du bien (état intérieur, vue, nuisances, etc.).
4. Accès et Disponibilité du Service
L'Éditeur met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité au Service (Obligation de moyens).
Toutefois, l'Éditeur ne peut être tenu responsable de tout dysfonctionnement du réseau, des serveurs ou de tout autre événement technique empêchant l'accès au Site. L'Éditeur se réserve le droit d'interrompre momentanément le service pour maintenance sans préavis.
5. Obligations de l'Utilisateur
L'Utilisateur s'engage à :
1. Fournir des informations exactes et sincères sur le bien immobilier objet de l'estimation. Une fausse déclaration entraînera une estimation erronée dont l'Éditeur ne saurait être tenu responsable.
2. Utiliser le Site pour un usage strictement personnel et privé. Toute utilisation commerciale massive ou automatisée (bots, scraping, aspiration de données) est strictement interdite.
3. Ne pas tenter de porter atteinte à l'intégrité technique du Site.
6. Limitation de Responsabilité
6.1 Sur les données fournies
Les données de marché utilisées proviennent de sources publiques (Open Data). Bien que l'Éditeur s'efforce de les tenir à jour, il ne garantit ni l'exhaustivité, ni l'exactitude, ni l'actualité parfaite de ces informations.
6.2 Sur l'utilisation de l'estimation
L'Éditeur décline toute responsabilité quant aux conséquences, directes ou indirectes, financières ou juridiques, résultant de l'utilisation des estimations fournies. L'Utilisateur est seul responsable de la fixation de son prix de vente et des négociations qu'il entreprend. L'Éditeur ne pourra être tenu responsable d'une perte de chance, d'un manque à gagner ou d'une mauvaise appréciation de la valeur du bien.
7. Propriété Intellectuelle
L'ensemble des éléments du Site (textes, graphismes, logiciels, algorithmes, logo Evaluo) est la propriété exclusive de l'Éditeur.
Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, du Site sans autorisation expresse est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelles
8. Données Personnelles
La collecte et le traitement des données personnelles de l'Utilisateur sont régis par notre Politique de Confidentialité [Insérer lien vers la page], en conformité avec le RGPD.
9. Liens Hypertextes
Le Site peut contenir des liens vers d'autres sites internet. L'Éditeur n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu ou leurs pratiques.
10. Modification des CGU
L'Éditeur se réserve le droit de modifier les clauses des présentes CGU à tout moment. Il est conseillé à l'Utilisateur de se référer régulièrement à la dernière version des CGU disponible sur le Site.
11. Droit Applicable et Juridiction
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu à l'amiable, et sous réserve des dispositions d'ordre public applicables aux consommateurs, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de l'Éditeur.